L’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme dispose que : «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires : elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse, ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »
De même, le préambule de la Constitution de 1946, qui a en France une valeur constitutionnelle, dispose que : « La Nation assure à l’individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement. »
En cohérence avec ces principes fondamentaux : répondre aux besoins des populations, voilà l’unique objectif que devrait poursuivre la politique nationale. Il est indispensable d’avoir un logement pour pouvoir étudier, travailler, fonder une famille, être en bonne santé.
Tout comme lors du conseil du 11 mai 2015, sur la Délégation de compétences de l’Etat à la Métropole de Lyon, pour la gestion des aides à la pierre, notre groupe dénonce ici et encore, une action publique inadaptée à l’urgence sociale.
La baisse des aides à la pierre est un élément parlant de toute une politique gouvernementale, qui met à mal le logement social. La baisse des aides à la pierre constitue une véritable irresponsabilité, face aux 141 500 personnes vivant dans la rue, et aux 31 000 enfants sans toit. La crise du logement atteint une ampleur et une intensité inégalée depuis des décennies, pour près de 15 millions de personnes, dont 3.8 millions vivant dans des conditions d’habitation précaires. La FNARS lance un cri de colère, face à l’insuffisance criante de places en hébergement d’urgence, et l’impossibilité pour les équipes du 115, de répondre à l’urgence, avec 71% des demandes restées sans réponse en 2015, et un taux de non attribution qui dépasse les 80% dans le Rhône.
Une aberration, alors que le droit à l’hébergement d’urgence, pour les sans-abri, a été reconnu comme liberté fondamentale par le Conseil d’Etat, en 2012.
La baisse des aides à la pierre est une incohérence, face au nombre croissant de demandeurs DALO. Dans son rapport 2016, le comité de suivi DALO a constaté, que de nombreuses décisions ne respectaient pas les critères de reconnaissance, fixés par la loi. Ces décisions sont prisent en fonction de l’offre de logements disponible, et au détriment des situations des personnes.
L’Etat se met hors la loi, avec 31 foyers reconnus au titre de DALO, expulsés en toute illégalité en 2015, près de 60 000 ménages en attente de relogement, 25 000 condamnations depuis 2008, pour sa défaillance, et une condamnation le 9 avril 2015 par la cour Européenne des droits de l’homme, pour manquement à ses obligations.
Irresponsabilité et incohérence toujours : les menaces qui planent sur les APL, la remise en cause du 1% logement, réduite à 0.45%, l’abandon de la Garantie Universelle Locative, mesure phare de la loi ALUR, qui devait prévenir efficacement les expulsions locatives, mais qui a été jugée trop coûteuse.
Le coût ! Parlons-en ! Le coût des expulsions locatives, le coût de l’indignité, de l’inhumanité. 900 millions d’euros, et plus de 5 200 emplois équivalents temps pleins, sont consacrés chaque année, à la prévention, mais surtout, aux contentieux des expulsions. N’y a-t-il pas là des moyens à réinjecter en amont ? Dans les aides à la pierre par exemple.
Derrière les chiffres, des hommes, des femmes, des familles en situation de détresse permanente. Un quotidien fait d’humiliation et de doutes, de colère et de renoncement, de souffrance et de peur. Quand 8.5 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté, les communes, les CCAS, les associations ne sont pas en reste, pour faire tout le travail social de prévention des expulsions. Et ce travail porte ses fruits, puisqu’à Vénissieux, par exemple, les programmations d’expulsion ont baissées de 8% en deux ans grâce, notamment, au travail de fond réalisé par les services de la ville, les bailleurs et les acteurs sociaux. Grâce à la création d’une CCAPEX locale, qui a permis de consolider cette logique de prévention, ce sont, l’an dernier, 88 situations qui ont pu être traitées avant le drame.
Le travail social est fait ! Mais le travail social ne peut être la seule réponse de la puissance publique !
Chaque année, les assignations en justice pour impayés de loyers, ainsi que les demandes de concours à la force publique, augmentent, proportionnellement au développement de la pauvreté, et chaque année, à Vénissieux, le travail social redouble, pour limiter les programmations d’expulsion. Hors, nous avons besoin de solutions de relogement.
Quelle réponse peut aujourd’hui nous apporter la Métropole, pour reloger ces familles, prises dans l’engrenage des expulsions.
Pour les 47 000 demandeurs métropolitains de logements sociaux, nous devons apporter des réponses de partout : dans les communes en-dessous du seuil de SRU, bien entendu, mais aussi dans les Villes qui atteignent le taux de 50% de logement social, puisque le besoin est avéré.
La construction des 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux sur lesquels l’Etat s’était engagé, ne doit pas rester un vœu pieu, mais être accompagné d’une véritable politique du logement, au niveau national, et amorcer le cercle vertueux : relance de la construction, bénéfice pour l’emploi, recule de la précarité et de la pauvreté.
Notre groupe souhaite rappeler que le candidat Hollande, en 2012, avait promis le doublement des aides à la pierre. Or, il les a divisées par deux, c’est pourquoi notre groupe s’abstiendra.
Je vous remercie.
